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Plan de zonage
Fiche 4a : Préserver le commerce de moins de 400 m² de SU*
PLU
PLU
Règlement
1.
La définition précise des 9 destinations du PLU permet de clarifier ce que l’on en-
tend par commerces et services (les services pouvant être intégrés à la destination
« commerce » ou à la destination « bureaux »)
2.
Adapter les articles 1 et 2 en fonction.
Règlement
Article 10
: sont interdites la suppression des cellules commerciales en rez-de-chaussée (RDC)
et la transformation en logements des RDC commerciaux identifiés comme linéaire commercial à
préserver au plan de zonage
Identifier des linéaires commerciaux à préserver
Limiter l’implantation massive de services au sein de ces linéaires
commerciaux à préserver
Recommandations
Recommandations
SCoT
SCoT
Linéaires commer-
ciaux à préserver
Article L. 123-1-5-7 du
code de l’urbanisme
V
oir
fiche
5
a
4
a
Exemple d’inscription graphique