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Règlement
Plan de zonage
Fiche 3 : Vers un parc de logements diversifié
N°
Objet
Bénéficiaire
1
Réalisation d’un programme de logements
comprenant 25% de logements sociaux
Commune
2 exemples de règles permettant de diversifier le parc
de logements
1- Article L.123.1.5.15° et 16° du Code de l’Urbanisme :
Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de
logements doivent comporter une proportion de logements d’une taille minimale qu’il fixe et/ou de
logements qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.
Exemple de traduction réglementaire
Article 2
:
sont autorisées les constructions à destination d‘habitation sous réserve que 25 %
du programme soit constitué de logements aidés et que 10 % des logements aient une taille
inférieure à 50 m² de surface de plancher.
2- Article L.123.2.b du Code de l’Urbanisme :
Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d’urbanisme peut instituer des servitudes
consistant à
réserver des emplacements
en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de
mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit.
Ces espaces sont des emplacements réservés et doivent être achetés par la commune pour faire x %
de logements sociaux (% définit par la commune)
PLU
Emplacement réservé (article L.123-2-b du Code de l’urbanisme