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Fiche
Vers un parc
de logements diversifié
!
Depuis la Loi de Mobilisation du foncier Public du 18/01/2013 :
les communes de plus de 3 500 habitants doivent désormais atteindre 25% de logements sociaux.
la loi prévaut sur le SCoT.
Nombre de logements à construire en fonction des communes suivantes :
Développer la mixité sociale :
- Favoriser les formes urbaines moins consommatrices d’espaces (développement
des logements individuels groupés, habitat intermédiaire, dans les quartiers
pavillonnaires en permettant l’implantation sur les 2 limites séparatives)
- Offrir des logements diversifiés, adaptés aux besoins (rééquilibrer l’offre de
logements en augmentant la part des logements de petite taille qui font défaut)
Communes
2011-2017
2018-2023
Bussy Saint Georges 550 logements/an
1335 logements/an
Montévrain
250 logements/an
Reste du territoire
535 logements/an
Secteur du territoire
Objectif de logements sociaux
Communes du pôle urbanisé
A minima 25 % de la construction neuve annuelle
Communes du pôle urbain à fort potentiel
A minima 25 % de la construction neuve annuelle
Communes du pôle rural de respiration A minima 20 % de la construction neuve annuelle
Exception : Conches-sur-Gondoire
Dispositions spécifiques de rattrapage
Prescription
Prescription
Recommandations
SCoT
SCoT
SCoT
V
oir
fiche
2
a
Règlement
PADD
Inscrire les objec-
tifs de logements à
construire.
Exemple de traduction réglementaire
Article 1 :
Les projets de plus de quatre logements sont autorisés s’ils comprennent au
moins 25 % de logements sociaux.
PLU
PLU