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Fiche
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Préserver le commerce
de moins de 400 m² de SU*
*SU = surface utile
=
surface de vente
(espace couvert ou non couvert affecté à la circulation de la clientèle pour
effectuer ses achats, espace affecté à l’exposition des marchandises proposées à la vente et à
leur paiement, espace affecté à la circulation du personnel pour présenter les marchandises
à la vente)
+
réserves et autres espaces de stockage, locaux techniques et administratifs du commerce.
Concerne toutes les implantations commerciales (établissement ou ensemble commercial)
PLU : la surface utile peut être avoisinée par la surface de plancher
SCoT
SCoT
PLU
Les commerces demoins de 400m² de surface
utile sont libres d’implantation
1- Dans l’ensemble des zones urbanisées à
optimiser et vouées à l’urbanisation
2- Dans les zones d’activités économiques
dans le but d’animer ces secteurs
Ne pas entraver l’installation de ces commerces
Ne pas fixer des règles de stationnement
visiteurs / livraisons trop contraignantes
Prescriptions
Prescription
Prescription
Règlement
Articles 1 et 2
: l’implantation de
commerces de moins de 400 m² ne doit
ni être interdite ni être soumise à condi-
tions dans toutes les zones U et AU.
Règlement
Articles 10
: le PLU peut intégrer une
dérogation de hauteur pour les rez-de-
chaussée commerciaux (généralement
une dérogation de 1 à 2 m).
Règlement
Articles 12
: exemple - pour les
commerces : au maximum 1 place pour
200 m² de surface de plancher pour
répondre aux besoins du commerçant.
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