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Le plu pas à pas
Zoom sur les inscriptions graphiques
Le plan de zonage peut comprendre différents types d’inscriptions graphiques qui vont s’imposer aux autorisations
d’occupation du sol.
Ces inscriptions graphiques sont soumises à des prescriptions écrites dans la zone concernée du règlement ; les
prescriptions de cette zone ne s’appliquent que sur ces inscriptions graphiques, pas sur le reste de la zone.
Objet
Ce que dit la loi
Article R.123-11 du Code de l’urbanisme
Les zones U, AU, A et N sont délimitées sur un ou
plusieurs documents graphiques qui font apparaitre s’il
y a lieu :
a)
Les espaces boisés classés ;
b)
Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des
services publics, de l’hygiène, de la protection contre les
nuisances et de lapréservationdes ressources naturelles
ou l’existence de risques naturels justifient que soient
interdites ou soumises à des conditions spéciales les
constructions et installations de toute nature ;
c)
Les secteurs protégés en raison de la richesse du
sol ou du sous-sol, dans lesquels les constructions/
installations nécessaires à leur mise en valeur sont
autorisées ;
d)
Les emplacements réservés aux voies et ouvrages
publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces
verts, en précisant leur destination et les collectivités,
services et organismes publics bénéficiaires ;
e)
Les secteurs dans lesquels, pour des motifs
d’urbanisme ou d’architecture, la reconstruction ou
l’aménagement de bâtiments existants peut être imposé
ou autorisé avec une densité au plus égale à celle qui
existait antérieurement ;
f)
Les secteurs dans lesquels la délivrance du permis
de construire peut être subordonnée à la démolition de
tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où
l’implantation de la construction est envisagée ;
g)
Les périmètres, tels que délimités par le plan de
déplacements urbains, à l’intérieur desquels les
conditions de desserte par les transports publics
réguliers permettent de réduire ou de supprimer les
obligations imposées en matière de réalisation d’aires
de stationnement ;
h)
Les éléments de paysage, les quartiers, îlots,
immeubles, espaces publics, monuments, sites et
secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des
motifs d’ordre culturel, historique ou écologique ;
i)
Les espaces et secteurs contribuant aux continuités
écologiques et à la trame verte et bleue.
Les documents graphiques font également apparaître,
s’il y a lieu :
1°
Dans les zones U, les terrains cultivés à protéger
et inconstructibles délimités en application du 9° de
l’article L. 123-1-5 ;
2°
Dans les zones A, les bâtiments agricoles qui, en
raison de leur intérêt architectural ou patrimonial,
peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès
lors que ce changement de destination ne compromet
pas l’exploitation agricole ;
3°
Dans les zones N :
Les secteurs protégés en raison de la qualité de leur
paysage où est applicable le transfert des possibilités de
construction prévu à l’article L. 123-4 ;
4°
Dans les zones U et AU :
- Les secteurs délimités précisant à partir de quelle
surface les constructions ou installations sont
interdites et la date à laquelle la servitude sera levée ;
- Les emplacements réservés en vue de la
réalisation, dans le respect des objectifs de mixité
sociale, de programmes de logements dont la
nature devra être déterminée ;
- Les terrains concernés par la localisation des
équipements voies et ouvrages publics, équipements
d’intérêt général , espaces verts ;
- Les secteurs où les programmes de logements
doivent comporter une proportion de logements
d’une taille minimale, en précisant cette taille ;
- Les secteurs où, un pourcentage des programmes
de logements doit être affecté à des catégories de
logement en précisant les catégories prévues ;
5°
Dans les zones U, AU, dans les secteurs de taille et de
capacité d’accueil limitées délimités le règlement peut
définir des secteurs de plan masse ;
6°
Les secteurs où des performances énergétiques et
environnementales renforcées doivent être respectées ;
7°
Les secteurs où, des critères de qualité en matière
d’infrastructures et réseaux de communications
électroniques doivent être respectés.
Evolutions juridiques
ALUR :
le PLU doit identifier et délimiter des quartiers où doit être préservée ou développée la diversité commerciale.