40 / 133
Le plu pas à pas
PAGE 41
3.2. L
e
règlement
P
ièce n
°4
du
PLU
Il s’agit d’un document écrit et graphique qui permet de fixer les règles de constructibilité (prescriptions). Ces règles
et droits à construire varient en fonction de la localisation de la parcelle dans le zonage, de la nature des espaces et du
projet politique de la commune. Le règlement fait partie, avec les OAP, des documents opposables. Il définit les droits à
construire en fonction des spécificités des espaces communaux.
Le règlement se décompose en 2 documents complémentaires :
- le règlement graphique (ou plan de zonage) qui délimite précisément les zones
- le règlement écrit qui dicte les règles de chaque zone.
Le plan de zonage permet de découper la commune en plusieurs zones pour répondre au projet : urbanisées U, à urbaniser
AU, agricoles A et naturelles N.
Objet
Objet
▪
3.2.1 Le règlement graphique (plan de zonage)
Zone
Signifi-
cation
Article du code de l’urbanisme
U
Zone
urbaine
R.123-5 :
« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les
équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir
les constructions. »
AU
Zone à
urbaniser
R.123-6 :
« Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune
destinés à être urbanisés.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement
existant ont une capacité suffisante pour desservir les constructions, les OAP et le règlement défi-
nissent les conditions d’aménagement et construction de la zone
Lorsque les voies publiques et les réseaux (eau, électricité, d’assainissement) n’ont pas une capacité
suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son urbanisa-
tion est subordonnée à une modification/révision du PLU. »
A
Zone
agricole
R.123-7 :
« Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à
protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
En zone A peuvent seules être autorisées : les constructions et installations nécessaires à l’exploita-
tion agricole et les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des
services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole,
pastorale ou forestière et qu’elles ne portent pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages. »
N
Zone
naturelle
R.123-8 :
« Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés
ou non, à protéger en raison : soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages
et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence
d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.
En zone N, peuvent seules être autorisées : les constructions et installations nécessaires à l’exploita-
tion agricole et forestière et les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs
ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec la fonction de la zone et
qu’elles ne portent pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages. »
!
PPEANP (Périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels
Périurbains)
L’ensemble des parcelles comprises dans le PPEANP doivent obligatoirement
être localisées en zone agricole A ou en zone naturelle N.