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Le plu pas à pas
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A
nnexes
du
PLU
(obligatoirement annexés au PLU si ces documents existent)
Article R123-13
Les annexes indiquent, à titre d’information:
1°
Les secteurs sauvegardés ;
2°
Les zones d’aménagement concerté ;
3°
Les zones de préemption relatifs aux espaces naturels sensibles des Départements ;
4°
Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain ainsi que les périmètres des
zones d’aménagement différé ;
5°
Les zones grevées de dispositions relatives au permis de démolir ;
6°
Les périmètres de développement ou le raccordement aux réseaux de chaleur est obligatoire ;
7°
Les périmètres dans lesquels des plantations et des semis d’essences forestières peuvent être interdits ou
réglementés ;
8°
Les périmètres miniers définis en application du code minier ;
9°
Les périmètres de zones spéciales de recherche et d’exploitation de carrières ;
10°
Le périmètre des zones l’intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration
préalable ;
11°
Les périmètres à l’intérieur desquels l’autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes
d’autorisation lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre
ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics, ou d’une opération d’aménagement ;
12°
Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d’aménagement d’ensemble a été approuvé ;
13°
Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels
des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées ;
14°
Le plan des zones à risque d’exposition au plomb ;
15°
Les périmètres d’intervention pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels
périurbains (PPEANP);
16°
Les secteurs où une délibération a autorisé un dépassement des règles du plan local d’urbanisme. La
délibération qui précise les limites de ce dépassement est jointe au document graphique faisant apparaître
ces secteurs ;
17°
Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial ;
18°
Les secteurs où une délibération a autorisé, pour les constructions respectant les critères de performance
énergétique, un dépassement des règles du plan local d’urbanisme. La délibération qui précise les limites de
ce dépassement est jointe au document graphique;
19°
Les périmètres délimités par une délibération il existe une impossibilité de s’opposer à la mise en œuvre
de matériaux écologiques, sauf en secteur sauvegardé, ZPPAUP, PMH…
Article R123-14
Les annexes comprennent à titre informatif également :
1°
Les servitudes d’utilité publique soumises aux dispositions de l’article L. 126-1 ainsi que les bois ou forêts
soumis au régime forestier ;
2°
La liste des lotissements dont les règles d’urbanisme ont été maintenues ;
3°
Les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement et des systèmes d’élimination des déchets, exis-
tants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le
stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d’épuration des eaux usées et le stockage et le
traitement des déchets ;
4°
Le plan d’exposition au bruit des aérodromes ;
5°
D’une part, les prescriptions d’isolement acoustique édictées dans les secteurs qui, situés au voisinage
des infrastructures de transports terrestres, sont affectés par le bruit et, d’autre part, la référence des arrêtés
préfectoraux correspondants et l’indication des lieux où ils peuvent être consultés ;
6°
Les actes instituant des zones de publicité restreinte et des zones de publicité élargie, ;
7°
Les dispositions d’un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles et les dispositions d’un
projet de plan de prévention des risques miniers ;
8°
Les zones agricoles protégées délimitées ;
9°
L’arrêté du préfet coordonnateur de massif.