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Le plu pas à pas
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Les PPA associées :
➨
Les services de l’État : Préfecture et sous-
préfecture, DDT (Direction Départementale des
Territoires) de la Seine-et-Marne
➨
Le Conseil régional d’Île-de-France
➨
Le Conseil général de Seine-et-Marne
➨
L’autorité organisatrice des transports : le STIF
(Syndicat des Transports d’Île-de-France)
➨
Chambres consulaires de Seine et Marne: Chambre
de commerce et de l’industrie, Chambre d’agriculture
et Chambre des métiers et de l’artisanat
➨
Communauté d’agglomération de Marne et
Gondoire
➨
Epamarne pour la commune faisant partie d’une
Opération d’Intérêt National (Bussy-Saint-Georges).
▪
Les PPA consultées à leur demande :
Il convient au moment du lancement de l’élaboration / révision de les informer du lancement de la procédure
via l’envoi de la délibération.
➨
Intercommunalités et communes voisines
➨
Tout organisme ou association compétent en
matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme,
d’environnement, d’architecture, d’habitat et de
déplacement : Epamarne, Agence des Espaces
Verts, Syndicat mixte d’enlèvement et de Traitement
des résidus ménagers (SIETREM), Syndicat
intercommunal des Transports des secteurs 3 et 4
de Marne-la-Vallée (SIT), Syndicat intercommunal
de l’assainissement de Marne-la-Vallée (SIAM)...
0.2 L’
association
et
la
consultation
:
qui
sont
les
P
ersonnes
P
ubliques
A
ssociées
(PPA) ?
L
’article L.121-4 du Code de l’urbanisme énumère la liste des personnes et organismes qui doivent être
associées pendant l’élaboration du PLU.
L’article L.123-8 du Code de l’urbanisme énumère la liste des personnes et organismes qui peuvent être
consultées « à leur demande » pendant l’élaboration du PLU.
Objectif : favoriser la cohérence des politiques d’urbanisme menées sur le territoire et assurer la sécurité
juridique du document
Il faut distinguer :
➨
L’association : les personnes et organismes associés participent à l’ensemble projet, tout au long de
l’élaboration (plusieurs réunions PPA sont à organiser, à chaque phase de l’élaboration notamment)
➨
La consultation : les personnes et organismes associés (il s’agit de consulter une personne ou un organisme à
un moment précis de la procédure et sur une question spécifique).
La communication du projet pour avis (Phase 4 : la validation)
Un fois le projet de PLU arrêté, il est transmis aux différentes PPA pour avis (ils ont 3 mois pour don-
ner leurs avis). Cet avis n’est que consultatif. La commune n’est pas tenue d’intégrer obligatoirement
l’ensemble des remarques faites. Toutefois, le respect de ces avis, notamment celui des services de
l’État, permet d’anticiper le contrôle de légalité sur le document.