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Le plu pas à pas
Ma commune comprend t-elle, en tout
ou partie, un site Natura 2000 ?
Mon PLU est soumis à évaluation environ-
nementale systématique
Une saisine de l’Autorité Environnementale est
obligatoire pour
un examen au cas par cas
de
la nécessité de conduire une évaluation
OUI
OUI
Mon PLU doit intégrer
une évaluation
NON
NON
Mon PLU n’a pas à
intégrer une évaluation
Mon PLU est-il soumis à évaluation
environnementale ?
Conformément à l’article L. 121.10 du Code de l’Urbanisme
Le SCoT a fait l’objet d’une évaluation environnementale sur l’ensemble de son territoire (y compris
évaluation des incidences Natura 2000).
Dans les territoires qui présentent des sensibilités environnementales particulières, l’évaluation
environnementale consiste à interroger plus fortement les décisions d’aménagement dans un
objectif de prévention des impacts environnementaux. Une évaluation environnementale pourra donc
être demandée dans certaines communes lors de l’élaboration / révision des PLU.
Ces évaluations environnementales de PLU pourront s’appuyer sur l’évaluation environnementale
du SCoT (cf. tomes 2 et 3 du rapport de présentation) tout en la précisant et la complétant puisque le
PLU définit plus précisément la localisation des zones de développement et leur contenu.
Possibilité de faire une demande de cadrage pré-
alable à l’Autorité Environnementale, consistant à
identifier les enjeux environnementaux majeurs à
considérer dans le projet.
Réponse de
l’Autorité environnementale sous 2 mois
Saisine de l’Autorité Environnementale (AE) pour le « cas par cas »
1- Qui est l’Autorité Environnementale AE ?
Pour les PLU en Île-de-France, il s’agit de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et
de l’Energie (DRIEE)
2 – A quel moment dois-je saisir l’AE ?
Après le débat relatif aux orientations du PADD. Elle dispose d’un délai de 2 mois pour transmettre sa réponse
argumentée. L’absence de réponse dans ce délai vaut obligation de réaliser une évaluation. Dans ce cas, comme
pour une évaluation environnementale systématique (cf. ci-contre), la commune peut demander un cadrage de
l’évaluation environnementale à l’Autorité Environnementale.
3 – Que doit contenir mon dossier de saisine de l’AE ?
1- une description des caractéristiques du PLU : les enjeux urbains et environnementaux, les orientations
du PADD
2- une synthèse des incidences du PADD sur l’environnement
3- une description de la sensibilité des sites à forte valeur environnementale : valeur écologique, enjeux
paysagers, risques et nuisances…
Communes concernées :
Chalifert, Dampmart, Jablines, Lesches,
Pomponne, Thorigny-sur-Marne