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Le plu pas à pas
▪
Un exemple de délibération de révision d’un PLU
Délibération n° XXX
OBJET : URBANISME
-
Révision du Plan Local d’Urbanisme de
XXX.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU
le code de l’Urbanisme et notamment son article L 123
-13 et L 300-2,
VU
la délibération en date du XXX
approuvant le Plan Local d’Urbanisme,
…
CONSIDERANT :
-
Qu’il est nécessaire de réfléchir au devenir des deux zones AU
(X et Y)
-
Qu’il est impératif de
réfléchir aux besoins de la ville en équipements publics,
-
Qu’il est indispensable de penser au franchissement de la Marne afin d’assurer une meilleure fluidité,
-
Que le PLU est un document essentiel qui doit pouvoir s'ajuster à l'évolution de la situation de la commune,
-
Que le SCoT, Schéma de Cohérence Territoriale qui couvre le territoire, a été approuvé le 25/02/2013.
APRES EN AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE
ARTICLE 1
er
: DECIDE
de prescrire la révision du PLU sur l’intégralité du territoire communal.
ARTICLE 2 : INDIQUE
que la révision du PLU a pour
objectif
de :
Concevoir un projet d’aménagement des bords de Marne permettant la mise en valeur de ces espaces
aujourd’hui gelés
Maitriser l’urbanisation en affinant les zonages et les règlements des zones
U
Anticiper les nouveaux ou futurs besoins en équipements publics
, en lien avec l’aménagement des deux zones
AU (X et Y).
Décliner le projet de territoire de Marne et Gondoire, en se mettant en compatibilité avec les documents supra-
communaux (SCoT, Plan L
ocal de l’
Habitat (PLH) et Périmètre de Protection des Espaces Agricoles et
Naturels Périurbains (PPEANP)).
ARTICLE 3 : INDIQUE
que la
concertation
sera mise en œuvre selon les modalités suivantes
:
-
expositions et réunions publiques destinées à l’informa
tion de la population tout au long de la procédure,
-
informations sur le site internet de la ville et dans le journal communal,
-
plaquettes d’informations
-
ouverture d’un cahier de remarques et de recommandations.
ARTICLE 4 : DONNE
délégation au Maire pour signer tout contrat ou convention de prestations ou de services
concernant la révision du PLU.
ARTICLE 5 : SOLLICITE
de l’Etat, conformément à l’article L 121
-
7 du Code de l’Urbanisme, qu’une dotation soit
allouée à la Commune pour couvrir les dépenses nécessaires à la révision du PLU.
ARTICLE 6 : INDIQUE
que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU sont
inscrits au budget 2014.
ARTICLE 7 : DIT
que la présente délibération sera transmise au Préfet du département de Seine et Marne et
notifiée aux :
-
Président du Conseil Régional ;
-
Président du Conseil Général,
-
Président de la Chambre de Commerce et d’industrie,
-
Président de la chambre des Métiers,
-
Président de la Chambre d’Agriculture,
-
Président de l’Etablissement public compétent en matière d’organisation des transports urbains (STIF),
-
Président de l’Etablissement public de coopération intercommunale compétant en matière de
Schéma de
Cohérence Territoriale (CAMG),
-
Communes limitrophes.
ARTICLE 8 : DIT
que, conformément aux articles R 123.24 et R 123.25 du Code de l’Urbanisme, la présente
délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai de un mois et d’une mention en caractères apparents
dans un journal diffusé dans le département. Elle sera, en outre, publiée au Recueil des actes administratifs de la
Commune.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR MOIS ET AN SUSDITS ET ONT LES MEMBRES PRESENTS SIGNE APRES
LECTURE
Pour extrait conforme,
Le Maire,