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Le plu pas à pas
Phase 2 : Le projet
Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Le PADD est le cœur du dossier de PLU : c’est le projet politique de la commune où sont formulées les
perspectives de développement du territoire communal (définies à partir des scénarios). C’est la réponse aux
constats et enjeux issus du diagnostic territorial.
Il présente, dans ses grandes orientations, le projet d’aménagement du territoire pour les 10-15 années à
venir, sur différents volets : logement, économie, déplacements, environnement, paysage …
Les orientations du PADD font l’objet d’un débat devant le Conseil Municipal.
Objet
Ce que dit la loi
Article L.123-1-3 du Code de l’Urbanisme
Le projet d’aménagement et de développement
durables :
- définit les orientations générales des politiques
d’aménagement,
d’équipement,
d’urbanisme,
de protection des espaces naturels, agricoles et
forestiers, et de préservation ou de remise en bon état
des continuités écologiques.
-arrêtelesorientationsgénéralesconcernantl’habitat,
les transports et les déplacements, le développement
des communications numériques, l’équipement
commercial, le développement économique et les
loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement
public de coopération intercommunale ou de la
commune. Le PADD doit fixer, des objectifs chiffrés
en matière de modération de la consommation de
l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Evolutions juridiques
Grenelle II :
Les nouveaux thèmes à aborder :
le renouvellement urbain, le développement urbain
maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la
revitalisation des centres urbains et ruraux, la mise en
valeur des entrées de ville et le développement rural ;
l’utilisation économe des espaces naturels, la
préservation des espaces affectés aux activités
agricoles et forestières ;
la diversité des fonctions urbaines et rurales et la
mixité sociale dans l’habitat
la réduction des émissions de gaz à effet de serre,
la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à
partir de sources renouvelables.
ALUR :
Le PADD doit, au même titre que le SCoT, fixer des
objectifs chiffrés de modération de la consommation
de l’espace.
Forme
Le PADD n’est pas une pièce opposable.
Néanmoins,
il s’impose indirectement aux autorisations d’occu-
pation des sols à travers les OAP, le plan de zonage
et le règlement qui sont élaborés dans le respect des
orientations du PADD.
La forme du PADD est libre. Généralement, il se
compose :
d’un texte listant les grands objectifs et projets de
la politique d’aménagement de la commune
de cartes permettant de localiser certains des ob-
jectifs du PADD.