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Développer l’intercommunalité
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Les communautés d’agglomération ont été créées par la loi Chevènement de
1999. Elles désignent le regroupement de communes dans une structure légale
afin de coopérer ou gérer des compétences communes sur la base d’un projet de
territoire commun.
La principale distinction entre communautés et collectivités territoriales concerne
l’étendue de leurs compétences. Les collectivités territoriales ont une compétence
générale tandis que les intercommunalités détiennent une compétence spéciali-
sée. Les communes leurs transfèrent des compétences que les intercommunalités
exercent ensuite pour elles. Il s’agit ainsi de mener des projets qu’une commune
seule ne pourrait engager.
1.3 Les compétences de Marne et Gondoire
Exercées de plein droit par les communautés d’agglomération
Compétences obligatoires
Aménagement de l’espace communautaire (2001)
Schéma de cohérence territoriale, création et réalisation de zones d’aménagement concerté ;
organisation des transports urbains.
- En 2003, ajout de la compétence optionnelle Transports collectifs intercommunaux et déclinai-
son locale du Plan de Déplacements Urbains d’Île de France
- Délibération du 17 décembre 2007 définissant l’intérêt communautaire des travaux du pôle
gare Lagny-Thorigny-Pomponne
- Délibération du 14 mai 2012 définissant l’intérêt communautaire en matière d’aménagement
- Délibération du 17 juin 2013 : adhésion au Syndicat Seine-et-Marne numérique
Développement économique (2001)
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité d’intérêt communautaire et
actions de développement économique
- Délibération du 4 avril 2005 définissant l’intérêt communautaire des ZAE.
- Délibération du 19 décembre 2005 définissant l’intérêt communautaire en matière d’action de
développement économique
- Intégration de la maison nord ouest seine et marne aux actions définies d’intérêt communau-
taire en matière de développement économique par la délibération du 21 mai 2007
- 2007 : modification du périmètre des ZAE