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Le permis de diviser
La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire s’engage dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre en mettant en place le dispositif d’autorisation préalable aux travaux de division aussi appelé “Permis de diviser”. En effet, le territoire rencontre des problématiques de logements dégradés, parfois loués dans de mauvaises conditions.
À partir du 1er juillet 2023, il est demandé aux propriétaires d’une maison ou d’un immeuble situé dans un périmètre défini de votre commune, de disposer d’un permis de diviser pour créer un ou des logements supplémentaires.
Étendu à d’autres communes de l’agglomération et gage d’un habitat digne, ce mécanisme de contrôle du parc locatif met fin à la multiplication des logements insalubres et des marchands de sommeil.
Le permis de diviser à Carnetin
Le dépôt des dossiers s'effectue dans la commune où se situe le bien :
Mairie de Carnetin
32 rue Albert Mattar • 77400 Carnetin
01 64 30 24 20
mairie.carnetin@wanadoo.fr
Horaires d’ouverture
Lundi, mardi et jeudi de 13h à 16h30
Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30
Vendredi de 13h à 16h30 (hors vacances scolaires)
- Permis de diviser de Carnetin
- Demande d'autorisation préalable à la division du logement (formulaire)
Le permis de diviser à Collégien
Le dépôt des dossiers s'effectue dans la commune où se situe le bien :
Mairie de Collégien - service urbanisme
8 place Mireille Morvan • 77090 Collégien
01 60 35 40 00
permisdediviser@collegien.fr
Horaires d’ouverture
Lundi : De 13h30 à 17h30
Mardi : De 8h45 à 12h et de 13h30 à 17h30
Mercredi : De 8h45 à 12h et de 13h30 à 17h30
Jeudi : De 8h45 à 12h et de 15h à 17h30
Vendredi : De 8h45 à 12h et de 13h30 à 17h30
Samedi : De 9h à 12h
Le permis de diviser à Gouvernes
Le dépôt des dossiers s'effectue dans la commune où se situe le bien :
Mairie de Gouvernes - service urbanisme
1 place de la Mairie • 77400 Gouvernes
01.64.30.24.20
urbanisme@gouvernes.fr
Horaires d’ouverture
Lundi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h15
Sur rendez-vous le samedi de 9h à 11h45
Nous contacter
- Tél :
- 01 60 21 36 06
Publications
https://www.marneetgondoire.fr/index.php?id=1987
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