Autorisations d'urbanisme

L’analyse technique des demandes de permis de construire et de démolir, certificats d’urbanisme et autres déclarations préalables est assurée par la communauté d’agglomération pour 14 communes de Marne et Gondoire.

En effet, dans le cadre de la loi Alur, l’État a cessé d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme pour les communes. La communauté d’agglomération a alors créé un service commun d’instruction des demandes d’urbanisme. Le principe est de procéder à l’analyse technique des dossiers pour le compte des communes. Celles-ci restent maîtresses de leurs décisions puisque ce sont elles qui accordent ou non les demandes qui sont déposées par leurs habitants.

14 communes de Marne et Gondoire ont fait part de leur volonté de participer à cette mutualisation dont Lagny-sur-Marne, qui possédait son propre service instructeur, et qui a souhaité confier à l’intercommunalité cette tâche, et lui a, à cet effet, transféré ses agents.
Cette évolution présente en effet de nombreux avantages et notamment celui d’une plus grande proximité. Les pétitionnaires n’ont ainsi plus à se déplacer à Meaux pour leurs demandes et la procédure devrait être plus rapide. Les communes sont en contact direct avec les instructeurs et elles pourront échanger de manière plus efficace sur les dossiers. 

Ce nouveau maillon permet ainsi à la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire et ses communes membres de maîtriser l’ensemble de la chaîne concernant le droit des sols sur leur territoire. En effet, l’instruction des autorisations d’urbanisme consiste à vérifier leur compatibilité avec le document d’urbanisme de la commune (le plan local d’urbanisme en général). Celui-ci doit être compatible avec le Schéma de cohérence territorial élaboré à l’échelle intercommunale et validé en février 2013. Une évolution qui va donc dans le sens de l’histoire pour bâtir un projet de territoire cohérent.

La Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire reprend l’instruction pour Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Chalifert, Chanteloup-en-Brie, Collégien, Conches sur Gondoire, Dampmart, Gouvernes, Guermantes, Jablines, Jossigny, Lagny-sur-Marne, Lesches, Montévrain et Pomponne. Ce pôle instruit les dossiers pour le compte des communes, qui restent les interlocutrices des pétitionnaires.

Un projet, consultez-nous !

Vous pouvez, en amont du dépôt de votre dossier, venir consulter les instructeurs de l'intercommunalité, afin d’évaluer la faisabilité technique d’un projet au regard des règles du document d’urbanisme de votre commune.

Domaine de Rentilly
11, rue de Guermantes
77600 Bussy-Saint-Martin.
urbanisme@marneetgondoire.fr
01 60 35 35 30

Dans le cadre de la mise en place de la Saisine de l’Administration par Voie Electronique (SVE), Marne et Gondoire met un guichet unique à disposition des professionnels et des particuliers.

Ce portail permet de déposer en ligne les demandes de permis de construire ou d’aménager, de déclaration préalable, de déclaration d’intention d’aliéner et de certificats d’urbanisme.

>> Accéder au guichet unique