Assainissement non collectif

Le contrôle de conception :

Il est réalisé AVANT LES TRAVAUX (et en même temps, ou avant le dépôt d’une demande de permis de construire) :

Le propriétaire de l’installation d’assainissement non collectif complète un dossier de demande d’installation d’un dispositif d’assainissement autonome et le retourne au SPANC accompagné des pièces suivantes :

• Le formulaire de demande d’installation d’assainissement non collectif visé
• Le plan de situation de la parcelle
• Une étude de sol
• Le plan masse du projet de l’installation
• Dans le cas d’un rejet superficiel, l’autorisation du propriétaire de l’exutoire envisagé, et les servitudes foncières nécessaires.

• L'étude de définition de filière d’assainissement non collectif
• Formulaire de demande d’installation d’assainissement non collectif

Votre dossier doit ensuite être envoyé au SPANC de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire.

Le SPANC instruit la demande et consulte dans certains cas l’avis technique du service assainissement non collectif de VEOLIA Eau. Ce contrôle a pour objet de vérifier l’adéquation de la filière proposée au contexte environnemental de la parcelle, ainsi que sa conformité vis-à-vis des prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif (arrêté du 7 septembre 2009, DTU 64-1 de mars 2007).

Le propriétaire doit attendre la réception de cet avis avant de commencer ses travaux.

Le contrôle de bonne réalisation :

Il est réalisé avant la fin des travaux.

Dès qu’il en a connaissance, le propriétaire de l’installation informe le SPANC de la date de réalisation des travaux pour le contrôle de bonne exécution, en tranchées ouvertes.
Un technicien assainissement non collectif de VEOLIA Eau vient sur le chantier constater que les travaux exécutés sont conformes au projet validé par le SPANC. Si l’avis sur la conception et l’implantation du projet d’assainissement, ainsi que l’avis sur la bonne exécution des travaux, sont favorables, VEOLIA Eau et le SPANC délivrent alors un avis de conformité.

Conformément à la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 et à la loi « Grenelle II » du 11 juillet 2010, le contrôle des installations d’assainissement non collectif est obligatoire. Le vendeur doit contacter VEOLIA eau au 01.60.37.26.02. Le contrôle est à la charge du vendeur. 

La validité du rapport de contrôle est de 3 ans.

Dans le cas d'un rapport défavorable avec obligation de réhabilitation (cas des risques sanitaires et/ou environnementaux), « lors de la signature de l'acte authentique vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.» (Article L271-4  du Code de la construction et de l'habitation).

Dans le cadre de sa DSP, VEOLIA est en charge de la réalisation de ces contrôles. Ils sont obligatoires et à la charge du propriétaire des installations. 
L'objectif de ces contrôles est d'établir un état des lieux, une image de l'ensemble des installations d'assainissement autonome et d'aider les propriétaires à adapter leurs installations à la réglementation en vigueur et/ou à les pérenniser dans le temps.

Depuis le 31 décembre 2012, conformément à la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, toutes les installations d’assainissement non collectif existantes devront avoir été contrôlées. Ce contrôle systématique est organisé en concertation avec les communes concernées.

Suivra tous les 6 ans, un contrôle périodique.

Le SPANC de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire reste votre interlocuteur privilégié pour toute question relative à ces contrôles.